Renseignements

Conditions de participations à un stage de formation professionnelle

I - GÉNÉRALITÉS

Les Conditions de participation aux stages de formation sont établies dans le respect des dispositions légales concernant la formation professionnelle continue.
Toute demande d’inscription à un stage de formation devient définitive après paiement d’un acompte de 30% du montant H.T., T.V.A. comprise, joint au formulaire d’inscription.
COFISEC se réserve la faculté d’apporter à tout moment à ses catalogues, prospectus et dépliants les améliorations et modifications jugées utiles.
Les outils et documents pédagogiques, éventuellement fournis dans le cadre du stage de formation, restent la propriété intellectuelle de COFISEC et ne pourront, sans son autorisation préalable, être publiés, ou reproduits, par le Client ou l’un des stagiaires.

2 - FORMULAIRE D’INSCRIPTION au STAGE de FORMATION

Les inscriptions accompagnées des acomptes sont enregistrées dans leur ordre d’arrivée, et donnent lieu à un accusé de réception.
Le présent Formulaire d’inscription, daté et signé par un responsable dûment habilité et portant le cachet du Client, devra obligatoirement être retourné au moins trois semaines avant la date du premier stage retenu. À défaut d’avoir reçu ce formulaire d’inscription accompagné de l’acompte dans les délais sus mentionnés, COFISEC, en cas d’impossibilité d’accueillir les stagiaires, se réserve la faculté de retarder la date de formation souhaitée par le Client et de proposer une date ultérieure de formation.

3 - CONVOCATION

Le Client recevra avant le début du stage une convocation nominative où toutes les précisions lui sont données quant au déroulement de la session.

4 - NATURE - OBJET et DURÉE du STAGE

Les nature, objet, durée des stages, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre, les connaissances requises pour suivre les stages, les modalités de contrôle de connaissance, la nature des diplômes sanctionnant éventuellement le bon déroulement des stages ainsi que leurs prix et modalités de règlement, sont définis dans le catalogue de COFISEC, dont le Client reconnaît détenir un exemplaire et avoir pris parfaite connaissance.
Il reconnaît à ce titre avoir reçu de COFISEC une information complète. Pour tout stage sanctionné par un examen : un diplôme officiel ou un certificat est délivré aux stagiaires ayant participé à l’intégralité de la formation après règlement intégral de la facture.
Dans le cas où il s’avérerait que les participants inscrits sont d’un niveau ou d’une qualification professionnelle insuffisant, COFISEC se réserve le droit d’en informer le Client et demander le remplacement des dits candidats.

5 - CONVENTION de FORMATION COFISEC

COFISEC propose des stages de formation professionnelle dont le montant peut venir en déduction de la contribution patronale au financement de la formation professionnelle continue, sous l’une des réserves suivantes :
- Le Client s’engage à faire participer à ce type de formation les membres de son personnel appartenant, notamment à ce titre, à l’une des catégories professionnelles suivantes : Chef du service sécurité ou adjoints, agents de surveillance, sapeurs-pompiers d’entreprise, gardiens, membres du CHSCT, équipiers de deuxième intervention.
- Le Client s’engage à intégrer la formation comme partie d’un stage de formation professionnelle dispensé par ailleurs, à une catégorie de personnel dont la fonction implique nécessairement une bonne connaissance de la sécurité.
Les modalités des enseignements dispensés par COFISEC, seront formalisés, à la demande du Client, par une Convention de Formation Professionnelle. Le Client précisera également à ce titre sur le Formulaire d’inscription s’il confie à un organisme tiers, en tout ou partie, la gestion de sa participation obligatoire.

6 - REMPLACEMENT - REPORT d’INSCRIPTION - ANNULATION

6.1 : Stages Inter-Entreprises
COFISEC offre la possibilité au Client de remplacer le stagiaire qui ne peut assister à la formation par une autre personne de son choix ayant le même profil et les mêmes aptitudes. Toutefois cette faculté ne pourra plus être exercée par le Client dès la formation commencée.
Si le remplacement du stagiaire s’avère impossible, toute demande de report d’inscription ou d’annulation devra parvenir à COFISEC au moins 30 jours ouvrables avant la date de début du stage telle que fixée au recto.
En cas d’annulation du stage ou de demande de report à l’initiative du Client ne pouvant plus être acceptée au-delà de 30 jours, COFISEC facturera au Client un dédit de 50% du montant H.T. du stage.
En cas d’abandon ou d’absence d’un stagiaire au cours du stage, le client sera facturé en totalité par COFISEC.
COFISEC s’engage pour sa part à rembourser les frais d’inscription si elle est elle même contrainte d’annuler un stage.

6.2 : Exercices - instruction et stages Intra-Entreprise
Toute demande de report, ou d’annulation devra parvenir à COFISEC au moins 30 jours ouvrables avant la date fixée. Faute de quoi COFISEC facturera une participation aux frais engagés égale à 50% de la valeur de la prestation prévue.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité facturée sera de 100% de la prestation prévue.

7 - SUIVI du STAGE

Le Client s’engage à donner toutes facilités aux stagiaires bénéficiaires de la formation pour leur permettre de suivre celle-ci dans les meilleures conditions possibles.

8 - PRIX - CONDITIONS de PAIEMENT - PÉNALITÉS

Sauf dérogation acceptée par COFISEC les prix des stages de formation professionnelle sont payables à l’inscription sous les conditions visées à l’article 1 alinéa 2. Les prix des stages s’entendent repas et frais d’hébergement en sus.
Aucun règlement ne pourra être différé ou retardé pour quelque cause que ce soit.
Si le Contrat détermine des conditions de paiement différentes, il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement à l’échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’application d’une indemnité, sur le montant T.T.C. de la facture, calculée au taux minimum de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement à l’échéance contractuelle et après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à exécuter sous huitaine, restée sans effet, une indemnité de 15 % des sommes dues (T.T.C.) sera immédiatement exigible à titre de clause pénale, indépendamment de l’indemnité définie ci-dessus.
Au cas où les frais de formation ne seraient pas régler à la demande par l’organisme payeur extérieur, COFISEC réclamera des frais de formation et les frais annexes de restauration et d’hébergement à l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard.
Forfait de déplassement de 69 € HT sera appliqué par déplacement.

9 - RESPONSABILITÉ

9. 1 - COFISEC en tant que dispensateur de formation sera responsable, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit, des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient résulter des prestations fournies à ce titre et ce, suivant les dispositions en vigueur en matière de responsabilité civile.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages liés directement ou indirectement aux événements suivants :
- Non respect ou mauvaise application des instructions, conseils et ordres des formateurs par les stagiaires ;
- Non respect du Règlement intérieur de COFISEC et des Consignes de sécurité portés à la connaissance des stagiaires ;
- Qualification professionnelle insuffisante du stagiaire par rapport au niveau d’inscription requis.
Pour le cas où cette responsabilité serait véritablement démontrée conformément aux présentes conditions générales, le Client pourra obtenir réparation de ses dommages, dans la limite des plafonds de garantie visés à la police « Responsabilité Civile » souscrite par COFISEC, qui lui seront fournis sur demande.
Toutes autres indemnités de quelque nature que ce soit, sont expressément exclues, sans exception ni réserve, tout Client étant et demeurant, dans tous les cas, pour le surplus, son propre assureur et ne pouvant opposer à COFISEC toutes dispositions ou clauses contraires.

9. 2 - Le Client, pour sa part, pourra, selon les circonstances, être amené à répondre civilement, des dommages corporels et/ou matériels résultant directement ou indirectement des fautes qui pourraient être commises par ses stagiaires au cours de la formation.
Il s’engage à ce titre, à faire son affaire personnelle de la souscription, auprès d’une Compagnie notoirement solvable, d’une police d’assurance couvrant les risques encourus à ce titre pour des montants suffisants.

10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, toutes contestations sont, de convention expresse entre les parties, de la compétence exclusive, sauf disposition légale contraire, du tribunal de Commerce de PARIS, même en cas de demande incidente de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

NOTA :

Les conditions de participation aux stages sont susceptibles d’évoluer dans le temps.
Seules les conditions en vigeur au jour de la commande seront applicables.