Renseignements

Financement de la formation à la sécurité

(pour les entreprises > 10 salariés)

• Le financement des actions de formation est à la charge de l'employeur qui peut l'imputer sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 du Code du travail (formation professionnelle continue), pour les actions de formation mentionnées aux articles L .6313-1 et L.6313-2.
• Nos stages ont été conçus, et sont réalisés, pour être en conformité avec l’esprit des textes relatifs à la FPC. Toutefois, il appartient aux chefs d’établissement de s’assurer de l’imputabilité ou non des formations à la sécurité, que leurs fonds soient gérés en direct ou par un organisme collecteur. Il est de leur domaine de responsabilité de respecter les contraintes, limites et obligations (Code du Travail), et d’en répondre auprès des instances administratives.

Reportez-vous aux conditions de participation à un stage de formation professionnelle (§5 et §8 derniers alinéas).

CIRCULAIRE DU 16/10/1980 (SYNTHÈSE DES PRINCIPES RETENUS) :

• Sont imputables « les actions de formation qui permettent à des salariés d’accroître leur expérience en matière de sécurité, d’hygiène et de prévention des accidents professionnels dans le cadre d’un stage “FPC” ressortissant au Livre IX du Code du Travail :
• Acquisition de connaissances théoriques ou pratiques, progression déterminée, encadrement pédagogique, objectifs préalablement établis, évaluation des résultats.

Dans le cadre ainsi défini, trois catégories d’actions de formation à la sécurité doivent être considérées recevables au regard de l’imputation FPC :

• celles qui ont pour objectif la connaissance générale, les méthodes d’analyse et de prévention des risques professionnels,
• celles qui ont pour objectif l’acquisition de connaissances et de techniques nécessaires à la transmission des informations sur la sécurité auprès des salariés, (fonction à temps partiel ou plein),
• celles qui ont pour objectif l’acquisition ou le perfectionnement de connaissances nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une technique.

CONVENTION DE FORMATION

• Voir à ce sujet, les conditions de participation à un stage de formation professionnelle (Art 5).

Cas particuliers :

• Les formations au certificat de Sauveteur Secouriste du Travail sont imputables au titre de la FPC.
• Les préparations aux Habilitations électriques en sont exclues.
• La formation des membres du CHSCT dans une entreprise inférieure à 300 salariés est imputable au titre de la FPC dans la limite fixée par l’art. L-6331-1 du Code du Travail.

Numéro d’enregistrement d’organisme de formation :

• COFISEC : 11 93 022 36 93