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Formations Santé Sécurité au travail

 

Rappels réglementaires

 

Code du travail (concerne tous les établissements, y compris les ERP)
 
Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement : Le non respect du Code du Travail peut engager la RESPONSABILITÉ PÉNALE
 
Article L 4121-1 L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
 
Article R4227-28 - L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.
 
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:
Sensibiliser, informer, initier, instruire tout le personnel pour qu’il puisse prendre soin de sa santé et de sa sécurité au travail.
LA REPONSE FORMATION DE COFISEC:
Evaluation des risques d’incendie
Gestion des Contrôles et Vérifications périodiques
Accompagnement sur site
Chargé de sécurité délégué
Etude d’Organisation de la Sécurité
Visites d’Actualisations
Management Sécurité Module 1: Les bases de la sécurité
Management Sécurité Module 2: Le diagnostic du risque incendie
Management Sécurité Module 3:  La spécialisation en E.R.P
Management Sécurité Module 4: La règlementation - L'accueil des personnes handicapées
Management Sécurité Module 5: La mise en place du Plan d'Opération Interne
Management Sécurité PME-PMI
Management Sécurité ERP Module 7, 8, 9 & 10
FONCTION PUBLIQUE:
Formations qualifiantes et diplômantes Formations qualifiantes > 
Animateur prévention
Agent Chargé de la Mise en Œuvre des Règles de sécurité (Initiale)
Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles de sécurité (recyclage) (1ère année)
Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles de sécurité (recyclage) (2ème année et ss)
 
Hygiène, sécurité et conditions de travail
 
PLAN DE PRÉVENTION Décret du 20/02/1992
 
Article R4511-5 Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement.
 
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:
Prévoir des mesures de prévention, des modes opératoires, des procédures et organisations destinés aux entreprises. Vous devez également former certains membres du personnel à la méthodologie de mise en oeuvre d’un plan de prévention. Ce plan de prévention est toujours demandé en cas d’accident impliquant une entreprise extérieure.
LA REPONSE FORMATION DE COFISEC:
Mise en œuvre du plan de prévention

 
DOCUMENT UNIQUE
 
Article R4121-1 L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
 
Article R4121-2 La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
 
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:
Réaliser ou faire réaliser cette étude, finaliser le document unique, définir un plan d’action et effectuer sa mise à jour.
LA REPONSE FORMATION DE COFISEC: 
Assistance et conseils >
Mise en place du Document Unique d’Evaluation des Risques 

 

PLAN DE CIRCULATION
 
Article R4141-11 La formation à la sécurité relative aux conditions de circulation des personnes est dispensée sur les lieux de travail.
Elle a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :
1° Les règles de circulation des véhicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l'établissement ;
2° Les chemins d'accès aux lieux dans lesquels il est appelé à travailler ainsi qu'aux locaux sociaux ;
3° Les issues et dégagements de secours à utiliser en cas de sinistre ;
4° Les consignes d'évacuation, en cas notamment d'explosion, de dégagement accidentel de gaz ou liquides inflammables ou toxiques, si la nature des activités exercées le justifie.
 
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE: 
Mettre en place un plan de circulation, baliser les issues et dégagements, apposer des consignes d’évacuation Informer et former l’ensemble du personnel.
LA REPONSE FORMATION DE COFISEC:
Audit de Signalisation Incendie
Catalogue signalisation
 
 
MEMBRES DU CHSCT
 
Article L4614-14 Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
 
Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.
 
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:
Mettre en place un CHSCT tel que défini dans le code du travail. Informer, former et recycler les membres du CHSCT.
LA REPONSE FORMATION DE COFISEC:
Membres des CHSCT (initiale) 3 jours
Membres des CHSCT (initiale) 5 jours
Membres des CHSCT Recyclage 3 jours
Membres des CHSCT Recyclage 5 jours
 
MEMBRES DES CHS
 
CHS : décret n° 82-452 et 85-603 modifiés par le décret 208-339 du 14 avril 2008
 
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:
Mettre en place un CHS tel que défini dans les décrets applicatifs. Informer, former et recycler les membres
LA REPONSE FORMATION DE COFISEC: 
ACMO
 
Décret n° 82-452 et 85-603
Article 4-2 En application du 2° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensés aux agents désignés en application de l’article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé en matière d’hygiène et de sécurité  
 
LA REPONSE FORMATION DE COFISEC: 
Agent Chargé de la Mise en œuvre des Règles de sécurité (Initiale)
Agent Chargé de la Mise en œuvre des règles de sécurité (recyclage)
 
 
MANUTENTION MANUELLE
 
Art. R. 4541-8. L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles :
1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l'arrêté prévu à l'article R. 4541-6 ;
2° D'une formation adéquate
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:
Informer et former régulièrement le personnel manipulant fréquemment des charges lourdes ou légères, des Risques liés à l’Activité Physique par exemple.
LA REPONSE FORMATION DE COFISEC:
Prévention des Risques liés à l’Activité Physique

 
HABILITATION ÉLECTRIQUE
 
Décret du 14 Novembre 1988 : l'employeur doit s'assurer que ses travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité définies dans la publication UTE C18.510
 
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:
Vous devez informer et former le personnel électricien ou non qui, dans son activité, intervient sur ou au voisinage d’installations électriques. A l’issue de ces formations vous pouvez décerner l’habilitation électrique appropriée.
LA REPONSE FORMATION DE COFISEC:  
Préparation à l’Habilitation Electrique personnel non électricien
Préparation à l’Habilitation Electrique personnel électricien BR
Préparation à l’Habilitation Electrique électricien : B1/H1, B2/H2, BC/HC Réf : B1/H1, B2/H2, ou BC/HC
 
 
CHARIOTS ELEVATEURS
 
Article R4141-15 En cas de création ou de modification d'un poste de travail ou de technique exposant à des risques nouveaux et comprenant l'une des tâches ci-dessous énumérées, le travailleur bénéficie, s'il y a lieu, après analyse par l'employeur des nouvelles conditions de travail, d'une formation à la sécurité sur les conditions d'exécution du travail :
5° Conduite de véhicules, d'appareils de levage ou d'engins de toute nature ;
 
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:
Former et recycler les personnes ayant la mission d’utiliser les appareils ou engins de levage. Décerner, après formation une autorisation de conduite.
LA REPONSE FORMATION DE COFISEC:
C.A.C.E.S® Tracteurs et petits engins de chantier Catégorie 1
C.A.C.E.S® Plates formes Elévatrices Mobiles de Personnel Catégorie 3b
C.A.C.E.S® Chariots automoteurs à conducteur porté Catégories 1.2.3
C.A.C.E.S® Chariots automoteurs à conducteur porté Catégories 1.2.3 renouvellement
 
SECOURISTES
 
Article R4224-15 Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :
1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.
 
Article R4224-16 En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques.
Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Nota : à ce texte s’appliquent les directives particulières de l’I.N.R.S et des C.R.AM. (circulaire 53-2007)
 
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE:
Désigner certains membres du personnel, les former et les recycler régulièrement afin qu’ils connaissent les gestes qui sauvent en cas d’accident.
LA REPONSE FORMATION DE COFISEC:
Sauveteur Secouriste du Travail Recyclage
Le rôle du Premier Témoin d’Accident
Utilisation des défibrilateurs automatiques
 
Code pénal
 
Article 221-6 code pénal : Atteintes involontaires à la vie : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
 
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE: 
Vous devez connaître et respecter les obligations de sécurité, ce qui permet d’éviter les sanctions pénales.
 

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